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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y..., domicilié [...] ), contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice

Source officielle

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CC

civ2

61372308cd58014677404972

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Pierre X..., 2°/ Mme Katharina Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Commissariat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00800

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les 29 octobre 2018 et 20 février 2019, il a déposé des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle pour une allergie à la poussière de papier. 4.

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CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

et 143, ..., 75016 Paris, susceptibles d'être occupés par Joseph X... et/ou Y...

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CC

soc

613724c9cd580146774185b7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, 2 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2004 en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte et de l'avoir liquidée à la somme de 10 000 euros,

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CC

soc

6137238dcd5801467740b459

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4fa

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X..., salarié de la société Nord sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et remboursement d'une "retenue vêtements" ; Sur la première

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CC

soc

61372406cd5801467741148c

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

des salariés concernés étaient distants de plus de 50 km et que les transports en commun ne leur permettaient pas de faire ces trajets en moins d'une heure trente ; 2 / que l'indemnité ou prime de panier

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636ee177a1403986670c15

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

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CC

soc

613723c9cd5801467740e219

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des Syndicats C.G.T. de Paris 14ème, dont le siège est ..., en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200494

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

Mme F N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues arabe et kabyle. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200562

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[H], avocat au barreau de Paris, tendant au renvoi de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris vers une juridiction limitrophe, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile

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civ2

61372361cd580146774090cf

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mama Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

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civ1

6137265bcd58014677424ef2

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDI 7 éditrice de publication Ici Paris magazine devenue la

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civ3

613721aacd580146773f5ce5

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son Maire, service de

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CC

comm

613722e7cd58014677402fc9

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAF France, société anonyme, dont le siège est ..., 94538 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

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soc

613722b6cd58014677400772

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Y..., domicilié à Villecien, s'est rendu, sur les indications de son médecin traitant, le 24 avril 1990, à Paris, dans un centre d'appareillage orthopédique afin d'y réaliser une empreinte du pied ;

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CC

soc

61372359cd58014677408a45

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris, dont le siège

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CC

civ1

613723b4cd5801467740d1e9

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-17.721 formé par le Crédit industriel et commercial de Paris, société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; qu'en revanche, lorsqu'à hauteur d'appel, des demandes distinctes sont fondées sur d'autres dispositions, les cours d'appel autres que celle de Paris disposent du pouvoir juridictionnel d'en connaître

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