d'alcool immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 949487177 (2023B00706) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 933205585 (2024B02990) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Octobre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative "Rétrodor" déposée le 27 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 900, pour désigner le pain

Y déjà pensionnée ; Considérant qu'en jugeant que le rapport du docteur Vergeret permettait d'établir de façon claire, précise et médicalement argumentée ce lien de causalité, la cour a porté sur les

envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple indication de paiement

directeur de magasin excluaient toute initiative en matière de politique commerciale dont la maîtrise reste entre les mains de Jean-Claude X..., PDG de la SA Natimar ; que, s'agissant de la vente du pain

[M] de sa demande tendant au paiement du salaire, qu'il ne justifiait pas que le paiement indiqué sur les six bulletins de paie qu'il produisait n'aurait été que fictif et que l'employeur aurait manqué

La société [S] [Q], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que l'action en annulation et en restitution des paiements est prescrite pour les paiements intervenus avant le 16 janvier 2015 et

A... était en droit de prétendre au paiement d'honoraires au titre des prestations réalisées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement des maîtres

de 72.977,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Le condamner au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement

le débouter de sa demande en paiement des salaires dus du 1er janvier au 15 mai 1990, à relever que les bulletins de paie indiquent la date de paiement de chacun des salaires mensuels et le mode de règlement

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ethypharm par PAI Partners