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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
651e53cea81daa831884f73f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
PSA AUTOMOBILES de la décision rendue le 23 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [V] [R], La S.A.S.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116635_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SARL PSL 26 demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11108
14 décembre 2022
14 décembre 2022
cour d'appel de Bourges a constaté que l'examen des pièces produites aux débats par Mme [L] permettait « d'établir de manière certaine » que celle-ci « fournissait une prestation de travail à la SAS PSE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61628cc8293034a8c342f6b1
11 juin 2013
11 juin 2013
est nul et que cette nullité s' étend à son licenciement ; Monsieur [N] [Y] demande à la Cour d' infirmer le jugement, de dire que le PSE en cause a été déclaré nul par la Cour d'Appel de PARIS le
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504609.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Saint-Germain Judo (PSG Judo
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01623
23 septembre 2014
23 septembre 2014
, alors même qu'elle proposait une rupture négociée à Mme X... ; que celle-ci aurait donc dû être intégrée dans le PSE, d'autant qu'elle souhaitait ne pas partir avant la fin février ; qu'elle est donc
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
; la CCPM a pris en compte les PSE pour la notation des offres au regard du critère de la valeur technique, mais non au regard du critère du prix ; la renonciation de la CCPM à analyser les PSE motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963
5 novembre 2014
5 novembre 2014
interdiction à la société de mettre en oeuvre toute mesure du PSE et de procéder à tout licenciement, sous astreinte.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, sont cependant susceptibles de bénéficier d'autres mesures d'accompagnement prévues par le PSE.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300451
17 avril 2013
17 avril 2013
dans le local de la piscine et le soulèvement du faux plafond dans le gymnase par l'effet du vente », d'AVOIR condamné la société BUREAU VÉRITAS in solidum avec les sociétés ADEQUA INGENIERI, POUTIER, PSI
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En avril 2009, a débuté une procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel aux fins de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfeb8594705dbfccca3
3 juillet 2023
3 juillet 2023
PSA RETAIL FRANCE Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Laure BELLANGER Me François-Xavier MICHEL RÉPUBLIQUE
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
7 février 2018
. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217
6 mai 2026
6 mai 2026
Paruvendu.fr, Ioda coloc am, Digital virgo France, Too do bem, Too campus, Too-naos, Too villardière, Too vaillant, Fex, du comité social et économique de l'UES Digital virgo, des sociétés Lacoloc.fr, PS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117813_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Psg-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e74
10 décembre 2007
10 décembre 2007
, que la version finale du PSE a été transmise tardivement, que son licenciement lui a été notifié moins de 30 jours après le PSE définitif et que donc il est abusif.
Source officielleChambre sociale
642fb622cece1704f57475a6
6 avril 2023
6 avril 2023
fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par la société Philips ce qui a entraîné la perte d'une chance de bénéficier du PSE
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
La somme totale à consacrer aux dépenses du PSE est donc de 6.500.000 € (130 x 50.000 €).
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
La somme totale à consacrer aux dépenses du PSE est donc de 6.500.000 € (130 x 50.000 €).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01919
19 novembre 2008
19 novembre 2008
été conclu entre les parties concernées ; qu'il s'en évinçait que le contrat de travail des salariés en cause n'avait pas pu être transféré de la société RCL à la société Pastacorp en application du PSE
Source officiellePage 27 sur 284