AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240acd5801467741173f
13 février 2003
13 février 2003
maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte administratif et qu'il ne peut passer outre
Source officiellePage 27 sur 38047
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00029
5 janvier 2022
5 janvier 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié, outre la somme de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, celle de 8 071,75 euros au titre de congés
Source officielle