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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd58014677424695
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401088
14 janvier 1997
14 janvier 1997
X... de leur demande de rétablissement de la dépouille mortelle dans sa sépulture initiale, qu'ils n'apportaient pas la preuve d'un motif grave et sérieux, la cour d'appel a violé l'article R. 361-15 du
Source officielleciv2
6137242ecd5801467741348a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marguerite X..., gérante de la SARL "Maison de la presse", a été victime, le 8 décembre 1997, d'un accident mortel
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de nombreux témoignages, de la manifestation de la volonté de son époux qu’elle devienne enceinte de lui, même post mortem ; la fécondation in vitro décidée du vivant de M.
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2ff
2 septembre 1998
2 septembre 1998
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de violences volontaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01563
3 mai 2016
3 mai 2016
cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 1382 du code civil, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
61372639cd58014677423ea8
28 février 2006
28 février 2006
propres à justifier sa décision ; que constituent des motifs hypothétiques des motifs faisant état d'une simple probabilité ; qu'en affirmant que la légitime défense devait être écartée dans la mesure
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053018933
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. - Motifs.
creun
60793aaa9ba5988459c3c21b
9 mars 1960
9 mars 1960
mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ; Attendu d'autre part qu'au nombre des "indemnités mises à la charge" de la Sécurité sociale figure, en cas d'accident mortel
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556bc
14 février 1974
14 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON
Source officiellesoc
6079b28a9ba5988459c56086
11 mars 1965
11 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE
Source officielle3ème chambre
6889a8ab0b31e6c455a28442
29 juillet 2025
29 juillet 2025
SOCIETE GENERALE (VENANT AUX DROITS DE LA SA BANQUE COURTOIS) Représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419ea
13 mars 1975
13 mars 1975
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007916989
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Mostafa Y... demeurant chez M. Nouredine X..., ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004845
29 décembre 2006
29 décembre 2006
El Mostafa A, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
613724edcd58014677419898
5 mars 1987
5 mars 1987
manque de base légale ; "en que qu'il résulte du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture de ceux-ci que le président a manifesté son intention de poser la question subsidiaire de coup mortel
Source officielleciv2
61372438cd58014677413ad7
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis X..., contrôleur de train employé par la SNCF, a été victime d'une chute mortelle
Source officielleciv2
6137241fcd580146774128fd
6 avril 2004
6 avril 2004
qu'il résulterait du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la lésion mortelle avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant , la cour d'appel a dénaturé le rapport qui ne
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007932742
25 mars 1996
25 mars 1996
Moncef Y..., domicilié chez Maître X..., ... ; M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200698
7 mai 2015
7 mai 2015
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels
Source officiellePage 27 sur 4942