qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada d'être réglée du montant

142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire du demandeur, excès de pouvoirs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant

dommages et intérêts complémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir fixé au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail le montant

la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient le montant

du capital, le montant des intérêts et le montant de cotisations d'assurances ; que dès lors, en retenant que le Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences légales et réglementaires relatives à

, peu important que le montant n'ait pas fait l'objet de contestation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322

des intérêts conventionnels par eux versés au titre du prêt d'un montant de 360 000 euros remboursé par anticipation en juin 2014 et le montant des intérêts au taux légal auxquels la banque pouvait prétendre

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il était soutenu que la contrainte signifiée à la société le 12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois

la somme de 3 963 360 francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, le montant

SARP VIDEO avait fait valoir que le bail renouvelé daté du 26 mars 1987 ne lui avait été retourné signé par la SCI Berri que le 2 juillet 1987, que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le montant

du prêt consenti par la société Floret à l'organisme de "leasing", si bien que pour obtenir le financement de ses immeubles celle-ci en perdait définitivement le montant sur les valeurs fournies, alors

enfants, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à des montants

alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt, en premier lieu, que les créances cédées par la société Menzer, d'une part au CIAL pour un montant

que la rémunération de l'avoué consiste, lorsque la demande formée devant la cour d'appel est une demande tendant au paiement d'une somme d'argent, en un droit proportionnel calculé par référence au montant

l'avisant pas, dans le délai prévu par l'article 149 du Code de commerce, du rejet des effets ; que la cour d'appel a condamné la banque à des dommages-intérêts se compensant non seulement avec le montant

X... avait régulièrement produit devant la cour d'appel ses justificatifs de revenus pour l'année 1991, révélant déjà une diminution de leur montant, et son bulletin de salaire de décembre 1992, faisant

de son loyer primitif, ne pouvait exclure tout acquiescement de celle-ci au jugement non notifié ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé, au seul motif que les versements mensuels n'atteignaient

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites