non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des dispositions des articles L. 122-1 et suivants et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'indemnité due en cas de licenciement dépourvu de caractère réel et sérieux est limité à six mois

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que le salarié avait

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

General Motors France, société par actions simplifiée ; que le 30 juin, il a été nommé président de la société General Motors France pour une année et, qu'après un renouvellement, la société General

;un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois étant laissé à l'appelant par application de l'article 911 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, le délai issu de l'

civil suivant le cinquième mois de la grossesse. 4.

Sur le moyen unique : Attendu que, du mois de septembre 1977 au mois de septembre 1984, les époux X... ont perçu les allocations familiales au titre de l'une de leurs filles, demeurant en Algérie durant

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

de salaires ; qu'en lui accordant, à ce titre, une indemnité correspondant à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé

de salaires ; qu'en lui accordant, à ce titre, une indemnité correspondant à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé

déclarations périodiques de stocks que les stocks initiaux pris au début de chaque période mensuelle étaient constitués du stock physique figurant sur les feuilles de stock de la dernière période du mois

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard à l'avertissement formel du 8 mars 1991, l'employeur était en droit de licencier plus d'un mois plus tard le salarié

à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties et d'un délai d'un mois supplémentaire à compter

[K] n'avait pas perçu la somme de 770 euros correspondant au loyer non perçu en février 2018 toutes charges comprises, et en imputant néanmoins ensuite sur cette somme les « charges réglées pour le mois

, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que M.