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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
5 avril 2023
titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement germano-suisse Blue Motion
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement germano-suisse Blue Motion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158416
6 octobre 2015
6 octobre 2015
On the same date the Regional Court rejected the applicant’s motion.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202574_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Royal Dauphiné, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) l’arrêté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122106
5 juin 2013
5 juin 2013
On 19 March 2003 he filed a written motion with the court, together with an appeal, in which he asserted that the judge in charge of the case was biased, had committed professional errors and was unfit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248482
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Under Article 6 of the Convention the applicant complains about the conduct of the appellate court which based its decision on an inadmissibility ground raised of its own motion, which it did not submit
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121927
7 mai 2013
7 mai 2013
District Court, in 2003, which reviewed lawfulness of the applicant’s detention on remand failed to ensure equality of arms and was not truly adversarial since the applicant could not adequately challenge motions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-208492
8 février 2021
8 février 2021
In her appeal, the applicant filed a motion to obtain a further medical expert opinion from a different expert.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6ab
28 juin 1978
28 juin 1978
EMPLOYEUR, LEQUEL AFFIRMAIT DE SON COTE, SANS ETRE CONTREDIT PAR QUELQUE AUTRE ELEMENT DE LA CAUSE, AVOIR REJETE LES REVENDICATIONS DE SALAIRES PRESENTEES, D'AUTRE PART INDIQUAIT, CE QUE CORROBORAIT LA MOTION
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cabe
6 novembre 1990
6 novembre 1990
incriminé ; que le journaliste prend soin en effet de faire une distinction entre la position officielle du congrès du syndicat qu'il présente comme " relativement modérée " et qu'il caractérise par les motions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101182_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - l'article 26 relatif aux amendements, motions et vœux porte atteinte au droit d'amendement des élus en ce qu'un amendement peut être renvoyé en commission alors que le conseil municipal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003736_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1905558_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, la société Sages, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 octobre, 15 novembre et 17 novembre 2023, la société Comptoir des professionnels de l'occasion, représentée par Me Monpion
Source officielle2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022, le 14 décembre 2022 et le 28 juillet 2023, Mme H C, représentée par Me Monpion, demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201780_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une requête enregistrée le 20 avril 2022 sous le n° 2200560, Mme A B, représentée par Me Monpion, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2200560_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une requête enregistrée le 20 avril 2022 sous le n° 2200560, Mme A B, représentée par Me Monpion, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2100943_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C A, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Argenton-sur-Creuse à lui verser une somme globale de 44 730 euros en réparation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100850_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2021 et 7 octobre 2022, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne, représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D..., représenté par Me Monpion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner pour faute le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 80 824,29 euros en
Source officiellePage 27 sur 351