cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société CVDH s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2001 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun

par conséquent il ne s'agit d'un véhicule au sens des articles du code des assurances ci-dessus rappelés », cependant que, même utilisée comme outil au moment de la survenance du sinistre, la pelle mécanique

.; qu'il fait valoir qu'il a doublé la voiture dans la descente, avant la courbe; que les témoins ont vu le véhicule de Mathieu Z... aller tout droit dans la courbe et empiéter sur la ligne médiane

de la benzodiazépine et le second de la phénothiazine ; qu'il n'y a donc inaptitude que dans la mesure où il est demandé à l'intéressée d'ouvrir et écraser les comprimés des produits précités pour mélanger

constaté qu'elle n'avait notifié la créance cédée sur le CNRS que postérieurement au règlement opéré par le débiteur cédé entre les mains du cédant et qu'elle avait renoncé aux créances sur les sociétés Merlin

Z... et D..., a franchi l'axe médian de la chaussée et a heurté le véhicule de M. B... qui arrivait en sens inverse ; que MM.

X... se devait en abordant le virage de serrer sur sa droite ce que manifestement il n'a pas fait puisque le point de choc a été matérialisé à proximité de la ligne médiane; que si M.

Di Z... invoqué devant elle que le véhicule de Philippe X... n'avait franchi la ligne médiane de circulation qu'après l'accident, tandis qu'il tentait de secourir la victime après avoir oublié de serrer

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Schneider electric, dont le siège est ..., 2 / de la société Merlin

ne l'avait pas informé, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé

s'est déclenché à son domicile la veille et dans la nuit et a été seulement décelé alors qu'il s'est présenté le matin à l'infirmerie de l'entreprise", la cour d'appel introduit ce faisant un moyen mélangé

calculées à la date du paiement complet, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le premier moyen est nouveau, et, mélangé

leurs écritures que la valeur des biens hypothéqués était inférieure au montant du prêt ; que ce point n'a pas davantage été soutenu par la SCI Les Salines ; qu'en relevant d'office le moyen, mélangé

A... n'ayant pas invoqué dans ses écritures d'appel le caractère hypothétique du risque d'impropriété à la destination dans le futur, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant

nombre de ses engagements en qualité d'"extra" ait été supérieur à celui autorisé par la législation sur le contrat à durée déterminée; que le moyen, non fondé dans sa première branche et nouveau et mélangé

seuls motifs que ces pièces n'avaient pas été remises à l'audience, la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées; alors, qu'en outre, le juge ne peut pas relever d'office des moyens mélangés

attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen mentionné à la première branche ; que le moyen est nouveau et mélangé