été ordonnée un sursis à statuer ; que l'arrêt, après avoir relevé que dans son jugement avant dire droit du 17 avril 2015, notifié aux parties le jour même, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières

ordonnée un sursis à statuer ; que les arrêts, après avoir relevé que dans leurs jugements avant dire droit du 17 avril 2015, notifiés aux parties le jour même, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières

[J] [B], afin d'exploiter à des fins publicitaires, promotionnelles et commerciales, la notoriété et l'image médiatique de celui-ci, dans leur domaine d'activité respectif, contre une redevance annuelle

Dès lors, Monsieur [N] sera condamné à réparer les préjudices subis par Messieurs [S] et [M].

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Médiatique

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande au tribunal de : - déclarer M.

La société Bank Of America Merrill Lynch International Limited a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

responsabilité civile à leur encontre, s'interdisant par là même de recourir à l'encontre des cautions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef des écritures d'appel a, quel qu'en ait été le mérite

["Le tribunal a constaté le désistement de la partie demanderesse et l'a déclaré parfait.", "Le tribunal a également constaté le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance."

les deux parties et que ceux-ci ne portaient pas les mentions obligatoires requises ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a en toute hypothèse et quel qu'en ait été le mérite

avoir auparavant présenté des demandes de formations professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur, qu'en outre il est constant qu'il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite

affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites

entité ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4, dernier alinéa, du code du travail que les offres de reclassement doivent être écrites et précises, la forme écrite ayant pour mérite

juge des libertés et de la détention décerne un nouveau mandat de dépôt à son encontre sans avoir à justifier de circonstances nouvelles, la chambre de l'instruction n'ayant pu se prononcer sur le mérite

J..., Messieurs T... G... J... A... N... J... et L... M...

définir avec suffisamment de certitude, les conditions dans lesquelles la pièce arguée de faux a été produite en justice pour la première fois ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu déférée mérite

break 305 de couleur beige qui, au cours d'une manoeuvre, avait heurté le véhicule Ford stationné devant la boulangerie" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que, "dès lors, le jugement entrepris mérite

charges suffisantes de culpabilité mais a, en outre, constaté que, selon un brigadier expérimenté, Jean-Christophe Y... était le meurtrier de sa femme, a préjugé de sa culpabilité ; que l'arrêt attaqué mérite