Après avoir entendu Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.

B..., représentée par Me Mérienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre

Mercedes Benz Financial Services France (ci-après « Mercedes Benz ») est le propriétaire de la camionnette et titulaire de la carte grise. Euroline a la qualité d'utilsateur.

de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Merienne d’une somme de 1 000 euros.

A..., représentée par Me Mérienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

Fédi, juge des référés ; - les observations de Me Mérienne, représentant les requérants qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

du préjudice financier et 24 000 euros au titre de l'incidence sur le calcul de la retraite, en retenant que la rémunération de base du salarié se situe nettement au-dessous du salaire moyen et même médian

de vitesse, à Paris, le 15 février 2004, il s'est dit salarié d'une société d'import export, dont le siège social est à Pantin, Seine-Saint-Denis, percevait 1 500 euros par mois, et, pilotant une Mercédès

Y..., présentait des petites traces de chute en " solo " sans être en contact physique avec les voitures ;- le point de choc présumé est situé près de l'axe médian de la route alors que les deux cyclistes

sérieuses présomptions, contre le demandeur, d'avoir commis le délit de tentative d'escroquerie, résultent des éléments du dossier, à savoir les circonstances troubles de l'échange entre les deux Mercédès

vocale faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels calculé sur les trois fréquences conversationnelles 500, 1000 et 2000 hertz, le déficit sur la fréquence médiane

Cour ne pouvait considérer, sans s'expliquer davantage, que la déclaration du prévenu, selon laquelle "il s'était déporté sur la gauche" impliquait nécessairement que ce dernier avait franchi la ligne médiane

limitée aux seules dispositions relatives, d'une part, au prononcé de la nullité des cotes D 275/2 et D 291/2, d'autre part, à la pose en urgence de dispositifs de géolocalisation sur les véhicules Mercedes

le défaut d'emploi des fonds conformément à leur destination relève de la mauvaise exécution de la promesse mais ne constitue ni les manœuvres ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 11 Juillet 2023 à 14h45, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Avril 2025 à 14h30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

Le préfet du Haut-Rhin , puis Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.