Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, L'Agence ingénerie concept et construction, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société

avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [M] épouse [O], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [B] épouse [W], ayant la SARL Matuchansky

[Q], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Le Crédit lyonnais et du fonds commun de titrisation Savoir-faire, représenté par sa société de gestion France titrisation

Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher,

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE ROURA (Guyane) et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Nsia A, épouse

Terry Olson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme Angin A et de M. Xavier C, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES VOSGES, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

part, rejeté la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Jean-Pierre A, - les conclusions de M.

séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON et de la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Catherine de Salins,

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky