1986, de la société Grainex, qui ne dispose plus de siège social et qui est absente de la présente procédure depuis qu'elle est administrée par un liquidateur, ainsi que le placement sous tutelle de Robert

DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [J] [N] né le 21 Juin 1998 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Nous, Magali ROMERO

Jean-Robert Z..., M.

Violation of Article 6 § 1 (fairness) Just satisfaction: -pecuniary and non-pecuniary damage: the finding of a violation sufficient just satisfaction -costs and expenses: EUR   2,000   Matthaiou

Jean Mathieu X... ... 20114 FIGARI défaillant Mme Noëllie X... épouse G... née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144) ... 13008 MARSEILLE CEDEX 08 défaillante M.

In the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

commercialisés auprès des pharmaciens par les laboratoires Arkhopharma; que ces deux sociétés sont dirigées par Max X..., docteur vétérinaire, qui est également responsable de la société "les Editions Romart

Conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

versées à l'appui de sa plainte, avait parfaitement connaissance, avant le mois de juillet 1994, de l'ensemble des faits dénoncés ; qu'il n'est pas contesté que Philippe A... est un professionnel en matière

de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON absent et substitué par Me Robert

SIGNAUX GIROD, sise [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, Postulant, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Sébastien BARRAS, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Matthieu

OUEST Grosse délivrée le : à : Me Jean-François TOURNEUR Me Pascale REVEL Me Sophie ROBERT Me Frédéric LACROIX Me Mathieu COMBARNOUS Copie certifiée conforme

  1 are crucial to establishing and maintaining the foundations of an effective and meaningful democracy governed by the rule of law (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

de présentation de modèles; que trois personnes, irrégulièrement employées au regard des prescriptions de l'article L. 324-10,3° du Code du travail, étaient occupées à des travaux de confection de robe

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Florence ALLIBERT, Juge assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2025 tenue en audience publique devant

, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur

Société D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBLIERES [Adresse 2] [Localité 23] Défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu