TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Olivier LE GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

FID RH MP/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, Me Mathieu PLAS, le 17-04

Commune VILLE DE [Localité 24] prise en la personne de son maire élu, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 14] Représentée et assistée à l'audience par Me Bruno MATHIEU

de Liquidateur Judiciaire de la Société [W], [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

née le 19 Mars 1934 à SAILLY SUR LA LYS (62840) ... 62840 SAILLY SUR LA LYS Non comparante représentée de Me Olivia DRUART, avocat au barreau de BÉTHUNE AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association

Mathieu D..., domicilié [...]                         , 6°/ à Mme Iris D..., épouse E..., domiciliée [...]                   , 7°/ à Mme Elsa D..., épouse F..., domiciliée [...]                     ,

B... ; que ce manquement en matière de sécurité est explicitement reconnu par M.

Pierre CALLOCH, Président, rapporteur Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier

RENOV [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier

Havre DEFENDEUR : La SAS ZACAR [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier

La SAS MAHASETRA LOGISTIQUES [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier

Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

EDELIS RCS DE CRETEIL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une

Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (32) de nationalité française domicilié : [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Manuel BELLIER, substitué à l'audience par Me Mathieu

APPELANTS Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A

SAISINE SA ORANGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 380 129 866 (Paris) Représentée par Me Matthieu