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SUFFISANTE POUR CONSTITUER L'ESCROQUERIE AYANT EU POUR EFFET DE TROMPER L'ESCOMPTEUR SUR LES DONNEES VERITABLES DE LA SITUATION DE LA SOCIETE APPELEE A BENEFICIER DES CREDITS, LESQUELS N'AURAIENT PAS ETE

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Cassation

12 novembre 1985

GENERAL INDUSTRIEL (LA BANQUE) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LEON MASSON ET CIE (LA SOCIETE) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU, EN GARANTIE DE SA CREANCE, UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE

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6079a7ff9ba5988459c4b92b

Cassation

6 octobre 1977

DITES SUISSES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELIT D'ESCROQUERIE SERAIT REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SI UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS AVAIT ETE

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6079a8809ba5988459c4da3c

Cassation

6 janvier 1965

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRONONCEE DE CE CHEF CONTRE LE DEMANDEUR, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LA DELIVRANCE D'UN PERMIS ALORS QUE LA CONSTRUCTION A DEJA ETE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c31

Cassation

18 juin 1970

AFFIRMATION SELON LAQUELLE CE TRAVAIL S'EFFECTUAIT BENEVOLEMENT N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT " QU'IL PARAIT ETABLI QUE LES AUTRES PERSONNES TRAVAILLANT LE DIMANCHE MATIN

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6079a8a09ba5988459c4e52d

Cassation

11 décembre 1969

A DICTER ET D'ELECTROPHONES D'ORIGINE HOLLANDAISE ET EN L'EXPORTATION SIMULTANEE DE CES MEMES MARCHANDISES VERS LA FRANCE; QUE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES NE PUT ETRE IMMEDIATEMENT FAITE PAR SUITE

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civ2

607940e89ba5988459c3f91e

Cassation

9 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GUY DE X..., ALORS MINEUR, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, FUT JETE A BAS DE SA MACHINE PAR LA PORTIERE DU TAXI

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civ2

607940dc9ba5988459c3f6d0

Cassation

14 octobre 1970

LE COULOIR DE GAUCHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT TOURNE A GAUCHE QU'APRES AVOIR FAIT FONCTIONNER SON INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET APRES S'ETRE

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6079d3639ba5988459c58c07

Cassation

30 novembre 1983

UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1982) QUE LA SOCIETE HEPPNER CHARGEE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, DE FAIRE TRANSPORTER UNE MACHINE

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6079a8949ba5988459c4e080

Cassation

29 mars 1971

A ETE CONDAMNE POUR PARTICIPATION A DES ATTROUPEMENTS ARMES DISSIPES PAR L'USAGE DE LA FORCE PUBLIQUE, POUR COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES A DES AGENTS DE

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6079d3719ba5988459c59494

Cassation

28 avril 1980

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 26 JUIN 1978) LES CONSORTS Z..., EXPLOITENT UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA VENTE ET L'ENTRETIEN DE MACHINES

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6079d3729ba5988459c595e7

Cassation

9 mars 1981

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS 1979), BERTANI, CONSTRUCTEUR DE PIECES POUR MACHINES-OUTILS A DEPOSE LE 9 JUILLET 1971, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

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6079d3609ba5988459c58b55

Cassation

12 juillet 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 25 MAI 1982) QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GMC ONT ETE AUTORISES A CEDER

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6079d6769ba5988459c5b3b3

Cassation

27 avril 1971

ET Y... , POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES QU'ELLE FABRIQUAIT ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE DEUX FOIS POUR UNE NOUVELLE ANNEE,

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6079d6489ba5988459c5aa5a

Cassation

31 mars 1965

A PRIS LE 19 MAI 1934 UN BREVET NO 786. 278 AYANT POUR OBJET LE MONTAGE DES MACHINES ALTERNATIVES SUR LES SUPPORTS ; QUE LA SOCIETE CITROEN A LEVE, LE 25 SEPTEMBRE 1934, L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE

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6079a8c09ba5988459c4ecd4

Cassation

31 janvier 1978

TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE PAR SUITE DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE

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6079d6719ba5988459c5b274

Cassation

20 avril 1970

QUI PEUVENT ETRE FACILEMENT DECELEES PAR UN EXAMEN ATTENTIF NE CONSTITUENT PAS UN VICE CACHE A L'EGARD D'UN ACHETEUR PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MACHINERIE DU NAVIRE SE

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6079a8089ba5988459c4ba0c

Cassation

30 octobre 1975

DANS LA PRESSE PAR LE PREVENU A CONSTITUE LA PREMIERE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE FALLACIEUSE D'UN SUCCES OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, ET QU'ELLE S'EST INSEREE DANS UNE MACHINATION

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6079d35d9ba5988459c58af9

Cassation

8 mars 1983

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1981) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET SUR L'ASSIGNATION PUIS L'APPEL DU SERVICE DES IMPOTS DONT LA CREANCE AVAIT ETE

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