641 NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1] GREFFIÈRE Aude

[T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre MATHIEU

Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

X SE DISANT [D] [X] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2024 par M. LE PREFET DE LA MEUSE à rencontre de M.

[M], prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M.

Il soutient que : - le conseil de discipline est entaché d'un vice de procédure en ce que les pièces transmises en sa faveur qui n'apparaissent pas dans le procès-verbal n'ont pas été examinées ; -

Eric Z..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Catherine A..., domiciliée [...] , prise en qualité ayant droit de Thierry Z..., décédé, et d'administratrice légale de sa fille mineure, Julie Z..., 3°/ à M.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Les Clefs de Mathieu ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper

en la personne de son représentant légal Non comparante S.A AVANSSUR Dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Mathilde CHADEYRON

RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde pour : La SARL ORBON ayant pour activité l'acquisition et la gestion de valeur mobilière, de titres, de droits de propriété, ou toute participation, prise

Mathieu X... ont été recueillis sur le réseau social Facebook et que seuls MM.

UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Madame [O] [U] (tiers demandeur) 22 rue Pontreau 86540 THURE ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

Sociale de MELUN RG no 08-00603 APPELANTE Me MARCHIER Michel - Administrateur judiciaire de SAS ART & FRAGRANCE SERVICES 53 Rue Saint Merry B.P.18 77301 FONTAINEBLEAU CEDEX représenté par Me Mathilde

Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES EN L’ABSENCE DE : [C] [V] épouse [S], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de

L.3211-12-2) représentée par Me Mathilde MACICIOR, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : M.