D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

HÔTELIÈRE DE LA ROUTE BLANCHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde BACHELET

antérieurs subis pendant la période prescrite qui doivent donc être imputés sur ses résultats bénéficiaires non prescrits ; - les avances de trésorerie consenties sans intérêts à la SCCV Les Jardins de Mathilde

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 10232 du 19

D’une part ; DEFENDEURS Monsieur [J] [K] né le 27 Septembre 1973, demeurant [Adresse 4] Non comparant, représenté par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS Madame [S] [F] née le 20 Septembre

Mathias H...venant aux droits de leur père décédé M.

B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTE : Mme [N] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

30 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Courbevoie N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-47 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.26 à : Me Mathilde

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche

Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE SA BANQUE AIG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthias

[Z] [O] ne communique aucune pièce aux débats concernant ses revenus en 2024, lors de la souscription du cautionnement, le couple ayant perçu 13 426 euros sur l'année 2023.

rendu le 12 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-22-1422 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : à : Me Mathilde

au barreau de PARIS, toque : R44 INTIME : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par : Me Matthieu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0400343/7 du 1er mars 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe perçue

Adresse 5] comparant par Me Véronique JULLIEN 31 [Adresse 6] et par Me SYLVIE BERTHIAUD [Adresse 7] [Localité 1] SAEEE Zurich Insurance Public Limited Company [Adresse 8] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH

Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [D] [T], représentant l'indivision [T] [Adresse 2] Ile des Soeurs Verdun MONTREAL (QUEBEC) H3E 1L3 - CANADA Représentés par Me Bader AL MAAZ substituant Me Matthieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.