Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'EURL TCR BAT, qui a pour gérant M.

Ripoll Azema Mathieu et de la SCP Zonino Zonino une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JC DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Laurence LEVAIQUE - Me Corine SIMONI - Me Laurent COUTELIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

    Lindon, Otchakovsky-Laurens and July v.

Me Luca DE MARIA Avocat à la Cour [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistée de Me Mathieu

DEMANDERESSE : Madame [E] [W] épouse [R] née le 05 Février 1945 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Mathilde

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS expédition à Me Matthieu JOANNYMe Laurent LAFONSELARL MJ MARTINM.

de décision : B N° RG 26/02272 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

[K] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Laurent-sur-Othain, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur Mathieu X...a restitué le véhicule de marque Renault, type Mégane, le 27 octobre 2008, refusant, en revanche, le véhicule de marque Renault, type Clio. **** Monsieur Mathieu X...a été convoqué

de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] [Localité 5] absent à l’audience Nous, Arnaud MARCANGELI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence

personne de sa présidente, Mme [L] [U], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 8] Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 881 113 575 Représentée par Me Matthieu

près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] absent à l’audience Nous, Fatima ZEDDOUN, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence

DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence