a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au paiement d'un rappel de salaire,

commerciales en fonction de la marge brute moyenne trimestrielle et l'application de ce taux au chiffre d'affaires réalisé mensuellement par chaque salariée commerciale ; qu'il s'ensuit que ne justifie

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, l'arrêt constate que l'intéressé et le salarié auquel il se compare ont débuté à des niveaux

postérieurement au licenciement, de réexaminer la situation du salarié, pour en déduire que ce dernier était en droit d'obtenir le paiement de six mois de salaires supplémentaires à titre de dommages-intérêts

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

de taxe sur les salaires. | 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assiette

parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser

Notre enquête a notamment permis de mettre à jour l'organisation que vous aviez mise en place afin de détourner les matières illégalement.

A compter du 1er janvier 2002, je vous propose de faire porter le salaire annuel brut à une base annuelle de 572 000 francs sur 13 mois (...) ; que M.

; que cette prétention n'est donc pas constitutive d'une demande en paiement de salaire puisqu'il est constant que l'intégralité des salaires dus au salarié lui ont bien été payés ; que la demande de

M..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Z... et sept autres salariés exercent

en vigueur dans l'entreprise, les sommes versées par la Régie nationale des usines Renault en 1988 et 1989 aux salariés de son établissement d'Angoulême en application d'un accord d'intéressement conclu

X... ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

[T] et d'une autre salariée, en retenant que « les différents éléments évoqués ne sont pas suffisants pour constituer des faits de harcèlement.

), a été licencié le 27 février 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des sommes à titre d'indemnité de préavis, de salaire

victime, le 24 avril 1999, d'un accident du travail qui l'a contraint de cesser son activité ; qu'ayant été licencié le 7 juin 2002 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié

calculer les augmentations de sa rémunération sur l'évolution des rémunérations des praticiens hospitaliers majorées de 30 % conformément aux stipulations de son contrat de travail ; Attendu que le salarié