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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736afaa58162057dac68e1
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle soutient que le retentissement fonctionnel de ses difficultés est très importante, et alors qu'elle était aide-soignante, qu'elle ne peut plus travailler depuis 2013.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630898003169600084135a2
29 avril 2024
29 avril 2024
devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038379536
15 avril 2019
15 avril 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459457.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
pour leur fabrication ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit refusé de tenir compte de la consommation personnelle de son gérant pour déterminer le taux de perte
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En l'espèce, les « dispositions particulières » du contrat d'assurance multirisques salons stipulent une clause d'extension de garantie « pertes d'exploitation » ainsi rédigée : Extension pertes d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices. L'expert désigné par la CCI a fixé au 15 décembre 2013 la consolidation de l'état de santé de M.
Source officielleCour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Akim Xc/Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor
6253cd09bd3db21cbdd92199
24 mars 2015
24 mars 2015
ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général, 2o- Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aefda31367c908eb503
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant par Me Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
473 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de compenser les pertes
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c6a548223b2c7add81a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.» Monsieur [N] [L] est condamné aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63465920c024d1adffef74cb
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il s'agit ici d'indemniser les ayants-droit de la perte de revenus consécutive au décès de la victime directe.
Source officielleChambre 3
6979e713cdc6046d47f70b9f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
n° minute : 26/50 Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe du JCP TJ [Localité 4] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officiellecomm
613723f8cd5801467741096e
26 février 2002
26 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Mathilde Léa Z..., demeurant ..., 80300
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f1999acdc6046d47edd969
28 avril 2026
28 avril 2026
peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd0cdc6046d47090b5f
3 avril 2026
3 avril 2026
SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’audience de mise en état physique du 03 février 2026, l’affaire a été mise en délibéréau 17 mars 2026
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f27e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ALLIANZ IARD (Me Jean-Mathieu LASALARIE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [S] [D] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
agissant es qualité de curateur de Monsieur [I] [P] [F], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Mathieu
Source officielleChambre 1-9
653b5887502b828318c4e218
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S&M CARS C/ [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu MOLINES Me Loreleï CHEVREL Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e84a
6 juillet 2012
6 juillet 2012
[Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistés de Maître Michel MATHIEU
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