CAISSE D’EPARGNE CEPAC (Me Mathieu JACQUIER) Etablissement CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK (Me Gilles MATHIEU) Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (Me Gilles MATHIEU

: à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

Localité 10]) Représentée par Me Pascale LAGOUTTE, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J], [E], [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Mathilde

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un protocole d'accord du 10 décembre 2008, M.

La banque produit une fiche patrimoniale complétée et signée par M. [G] [K] le 23 décembre 2015.

; DEBOUTE Mme [M] [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Salles-Curan ; Considérant ce qui suit : 1

X... et son épouse en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 ne font pas état de ces comptes ni de revenus d'activité ou du patrimoine liés à la détention de ces comptes et qu'aucune

Il ajoute que la banque n'aurait pas dû lui accorder un tel prêt sur la base d'une fiche de renseignement arrêtant l'état de son patrimoine au 1er avril 2010.

naissance 4] 1963 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu

[W] [B] sur sa situation financière ou patrimoniale lors de son engagement de caution consenti le 28 août 2014. Or, M.

[K] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Dépenses de santé restées

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Simon CHAMBRAUD, greffier, présente lors du délibéré.

8] [Localité 9] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 02 Juin 2023 par SELARL [18], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU

Deux enfants, aujourd'hui majeurs sont issus de cette union : - Mathieu Z... né le 26 août 1984 à BASTIA, - Morgane Z...née le 8 mai 1986 à BASTIA.

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Muller-Pistré, avocate de BMS Patrimoine, - et les observations de M.

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

du patrimoine professionnel, le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure au profit