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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

fournies en se prévalant, d'une première part, de la liberté d'accès au réseau internet au moyen de la technologie de téléphonie 'Voix sur IP', de deuxième part, de la régularité du contrat qu'il a passé

Source officielle

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CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

et Touring ; "aux motifs que "vu la requête présentée le 20 novembre 2002 par Guy X..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

précis, la société CIEC Engineering n'a pas formulé des motifs vérifiables de licenciement ; qu'ainsi, le juge d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101258

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'association n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière lors de son ouverture à défaut de pouvoir établir qu'elle disposait bien des facilités légalement prévues dans l'hôpital avec lequel elle a passé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C

61372568cd5801467741d760

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

d'enserrement des poignets décelées par ailleurs peuvent en revanche être compatibles avec une chute, une empoignade et "le supplice de la chaîne"; qu'il y a lieu d'observer que cette affaire de chaîne passée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00277

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Une connaissance intime des critères de sélection du programme et de la meilleure façon de les contourner. » ; « (VOIX OFF) Lorsque nous évoquons d'éventuels clients africains avec un passé criminel, ils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et

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cr

613725decd580146774211f7

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

livraison de matériaux utilisés pour la construction fait nécessairement partie des opérations annexes à la construction ; "et que cela est d'autant plus vrai en l'espèce, qu'il est constant, en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00240

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

avoir montré à Océane des films à caractère pornographique, sans nullement justifier que le prévenu aurait eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions

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cr

613725d6cd58014677420e3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

lieu d'inhumation ; qu'en effet les cimetières parisiens ne sont pas tous situés sur le territoire de la ville de Paris et qu'en conséquence, lorsque les inhumations ont eu lieu dans les cimetières de Pantin

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cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

la situation fiscale du navire le 6 juillet 1996, date du contrôle effectué par ses services ; que le bien dont s'agit ayant été introduit irrégulièrement au regard des dispositions applicables en matière

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CA

Avis

CADA:20175711

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, sur support électronique, des documents suivants concernant l'accord-cadre passé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01906

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

qu'au demeurant l'inspectrice du travail, après deux visites dans l'entreprise, avait dès le 23 août 2010 notifié à l'entreprise Eiffel au sein de laquelle le prévenu a reçu délégation de pouvoir en matière

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cr

613725ebcd580146774218c7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

la nature des infractions commises et le quantum de la peine infligée imposent de prononcer l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; " alors qu'en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Convention et de la condamner à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées au profit de Mme [V] et de la caisse, alors selon le moyen : 1°/ que si, en principe, le législateur peut adopter, en matière

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cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin

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Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail

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cr

61372560cd5801467741d292

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

mentions du dossier et notamment des traces de freinage laissées par le cabriolet volkswagen que Vannina D... a perdu le contrôle de son véhicule dans une courbe à droite et en descente; les traces partent

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cr

61372616cd58014677422d7d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

plus tard et remettait deux dépliants publicitaires, deux paquets de cigarettes de marque Lucky Strike, un paquet de Gauloises blondes ainsi qu'une cassette vidéo ; que cette cassette portait une pastille

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