[X], alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par l'interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence

retient que l'article L. 2242-15 du code du travail applicable au sein des entreprises d'au moins trois cents salariés énonce que l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur la mise

D... ; que selon l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure et doit faire référence aux mêmes périodes mentionnées dans la mise en demeure

K... , alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter

police des aérodromes et des installations aéronautiques relève de la compétence du Préfet ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-2 du code des transports ; 2°/ que la mise

et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise

et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise

[K] [M], du chef de viol aggravé en récidive, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

assigné en dommages-intérêts la société Nouvelle Saint-Jean; Attendu que la société Midi Provence service fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour l'avoir mise

[W] (le cotisant) une mise en demeure puis lui a décerné, le 21 novembre 2012, une contrainte pour le paiement des cotisations afférentes à la période du 1er septembre au 31 décembre 2008 et à l'année

sa paternité vis-à-vis de l'enfant [U] [G] [Y], que les attestations comme les photographies produites aux débats constituaient des éléments épars, imprécis et lacunaires insuffisants à justifier la mise

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise

d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

en cause, puis qu'ont été recueillies les observations sur ces déclarations ; qu'en agissant de cette façon, le juge d'instruction, à qui on aurait pu reprocher dans le cas contraire une mise en examen

Y... ; "au motif qu' "en matière d'extradition, la mise en liberté ne peut être accordée que pour des motifs exceptionnels ; que l'intéressé n'en justifie d'aucun en l'espèce ; qu'en outre, en l'état

l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2018, qui, pour organisation de loterie prohibée, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

du principal des droits et des pénalités mises à sa charge ; "que, X... a repris devant la Cour l'argument développé devant les premiers juges tendant à faire imputer à son comptable le retard des