[P] [K] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT

[T] [C] [O] [B] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11

DOMOFRANCE C/ [R] [U] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

REPRESENTANT(S) : SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats associés du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEUR(S) : VER'TIGE (SARL) [Adresse 2]) : Maître Jean CAUCANAS, avocat au barreau de et maître Mathilde

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Robert-François RASTOUL de la SCP R.F.

. - Mandataire liquidateur de la SARL LES FILMS DU SOULIER ... 92000 NANTERRE représenté par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 335 substitué par Me Michèle ROUCH, avocat au barreau

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

Michel ZR..., demeurant HLM de la Tuilerie, 81290 Labruguière, 9°/ de M. Alain K..., demeurant ..., 10°/ de M. Hubert L..., demeurant ..., 11°/ de M.

CITYA LANAVERRE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR33 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00623 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVS5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00823 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01399 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJAR Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

N° RG 25/00418 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTOY OIP 21-24-002025 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau

DOMOFRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 16 mars 2020 APPELANT : [X] [S] né le 04 Février 1955 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me MATHIEU