non comparant, représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : S.A.S. [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

SOGESSUR [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS Etablissement

avocat au barreau de DIJON) INTIMEE SA BAC MAJESTIC agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Matthieu

€ à la société Consultants immobilier, par acte sous seing privé du 16 décembre 2014, Mme A... a consenti une promesse de vente au prix du mandat, par un acte notarié du 15 janvier 2015 rédigé par Matthieu

Mathieu Z..., venant aux droits de M. Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain

erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain

Il est représenté devant la Cour par M es   Siniscalchi, Gavin Greppo et Anstett-Gardea, avocats respectivement à Milan et Strasbourg.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Matthieu

RATYNSKI à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [L] [K], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu

Date naissance 8] 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Représentées par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentées par Me Jean-Baptiste MATHIEU

représentée par Me Paul B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Philippe L..., avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathieu M... de la SELARL M....L....

de Richelieu- 75060 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean- Mathieu

C..., représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, à hauteur de 25%, et l’office national d’indemnisation des accidents

désigné à cette fonction à la suite de sa dissolution prononcée le 13 novembre 2019 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 122 511 [Adresse 3] [Localité 12] Représentées par Maître Matthieu

S2 [Localité 9] EVENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

. ; que seules sont donc encourues par le docteur Y... des poursuites contraventionnelles ; considérant que l'article 121-3, alinéa 2, ne s'applique qu'en matière délictuelle ; ( ) considérant qu'au