Codes de loi français

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

% du produit net bancaire.

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

deuxième alinéa, pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, une baisse du prix net

Article 81

déduire : 82 153 82 153 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 254 881 286 390 Recettes non fiscales 16 873 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 271 754 286 390 A déduire : 73 578 Montants nets

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

. – Si le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80 prévoit que les parts de ce fonds peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds, le document d'information clé pour l'investisseur comporte les

Article 1

Pour l'application de l'alinéa précédent, le revenu s'entend de la moyenne des revenus personnels du demandeur nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu au titre des quatre années civiles précédant le dépôt de la demande de rachat.

Article 92

Les taux nets sont fixés, pour chaque catégorie de risque, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, dans les conditions prévues par l'article D. 242-6-3 du même code.

Article 26-7

Le rapport atteste que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 76

Le montant du remboursement s'élève respectivement à : - 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; - 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises

Article 1

. - Les seuils mentionnés au 3° du III du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant celui de l'allocation ou de l'utilisation des ressources mentionnées au I du présent article, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre

Article 14

Sont pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel défini à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978 : a) Les ventes de valeurs qui à la date de l'opération entrent dans l'une des catégories mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus, lorsque

Article 2

L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit avoir pour objet, soit l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise soit le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze

Article Annexe art. 7

Les prix cotés sont nets et ne peuvent comporter aucun escompte sur facture, tous droits et taxes non compris : ils sont exprimés en francs et en centimes de franc, par échelon de 0,25 franc.

Article 22

Pendant la période antérieure, il sera procédé ainsi qu'il suit : Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions de droits à mettre en recouvrement au cours de l'année à venir, déduction faite des frais de fonctionnement

Article 12

Ces ressources s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi

Article Annexe III

rémunération gérant Salaires traitement & charges sociales (E) Dotations aux amortissements (F) Charges financières piste (G) Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G) Impôt sur les sociétés Résultat net

Article D242-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-9, le calcul des taux nets de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D.

Article 20

apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ; b) Le coût net

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ; 4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets