Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs

congé post-natal et de quelques jours de congés payés qui lui restaient à prendre ; que l'employeur a informé la salariée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé la responsabilité de la marque

le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1992) que la société Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire des marques

pour désigner, notamment, les vêtements de sports dans la classe 25 ; que la société JLJ Distribution, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, a assigné pour contrefaçon de modèle et de marque

livrés dont la médiocrité évidente ne pouvait manquer de susciter un doute sérieux sur leur authenticité, telle qu'une vérification à cet égard s'imposait ; qu'elle a diffusé en vitrine des vêtements marqués

1997, Rémi X..., ingénieur en charge de la maîtrise d'oeuvre, a demandé l'arrêt des travaux, l'entreprise ne respectant pas la nomenclature ; il est constant qu'elle avait posé des canalisations de marque

9, puis le 23 mai 1991 la marque Compaq, enregistrée sous le numéro 1-663-345 pour désigner les produits et les services dans les classes 6, 9, 16, 17, 20 et 22, enfin le 10 avril 1992 les marques Compaq

identiques, constitue une atteinte à la marque.

marque ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud Y...étant de surcroît déclaré coupable de détention de produits revêtus d'une marque

et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

, peu important que lesdits consommateurs ne découvrent cette publicité qu'en ouvrant le paquet ; malgré les précautions prises pour ne pas faire apparaître le nom de la marque sur les tickets points,

marque.

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris 9 février 1989), la société Arax a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société Adidas en réparation du préjudice causé par des atteintes à des marques

Et, en verte de l'article L.714-7, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

"Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Schweppes international limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque

pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon ; qu' en se bornant, en l' absence d'actes de commercialisation, à relever une utilisation sans autorisation de la marque