Par jugements en date des 18 décembre 2024 et 19 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

, d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-en-Auge de ne pas signer la convention à conclure avec l'Etablissement public foncier de Normandie ou, si la signature est déjà intervenue, de dénoncer cette convention

Jean-Marc ARMINGAUD, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

il s’est marié le 10 juillet 1999 à la mairie de CHAMPIGNEULLES (Meurthe-et-Moselle), et de Monsieur [T] [F] [R] [D] (né le 26 mai 1953 et décédé le 16 janvier 2004); Vu les pièces jointes à la requête

DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur

AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 DEFENDERESSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

7 mars 1997 et que son siège se situe au ... au Luxembourg (pièce 6-1) ; que lors de !

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 mai 2025, Mme C, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 : - le rapport de Mme Mathieu ; et les observations de Me Bulajic, représentant Mme A....

Ces opérations ont été effectuées le 24 mai 2016. 2.

Au 13 mars 2022, soit après le décès de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

(pièce 1-1) ; que la SARL Etablissements Pierre G... a été transformée en SA en 1985 (pièce 1-9) et que le siège social se situe à Montigny-les-Metz (57), Chemin de Blory (pièce 1-10) ; que par jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 avril 2025 et le 13 mai 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire

Pierre X... ... 75012 PARIS non comparant M.