On 3 March 2011 this decision was quashed by a higher prosecutor. On 29 March 2011 the Novozybkovsky OVD refused to institute criminal proceedings.

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Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire; - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Firac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2004 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ATELIER D'ARCHITECTURE SAS, dont le

Marc, - Y... Philippe, - Z...

l'article 242 du Code civil et sans même viser ce texte, qui a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé par motifs propres et adoptés qu'en refusant depuis 10 ans d'aider son mari

Marc X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées. DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens.

enregistrés les 15 septembre 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme LE ROCH, demeurant ... à Arzon (56640), représentée par la SCP Delaporte et Briard

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.

mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de suspendre la procédure de passation du marché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 mars 1978, M.

doit cependant être noté que marge brute et bénéfice ne sont pas similaires dès lors qu'il faut déduire de la marge brute les frais et charges inhérents à l'activité de la société pour obtenir le bénéfice

Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée "MULTIPOSE", - les conclusions de M.

Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la suspension de l'exécution du marché