qu'il était salarié du Crédit Agricole, mais parce qu'elle le connaissait personnellement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'elle avait, en fait, confié à Y... un mandat

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, l'association, loi de 1901, qui centralise les demandes et les offres d'emploi d'un personnel qualifié en exécution de deux mandats

[X] ou des sociétés KL à l'égard de Scalefast, a écarté toute indépendance de ces sociétés ou de leur représentant à l'égard de leur mandante (la société Scalefast) ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué

, pour plus d'un milliard de dollars, une seule ayant pu être négociée, et a essayé de rechercher des capitaux par l'intermédiaire de Claude Y..., Philippe E... et Jean-Michel C... qui avaient reçu mandat

s'est uniquement inquiété du temps qu'avait demandé à la salariée comptable la réunion des informations sollicitées ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que la salariée comptable avait reçu mandat

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération

Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et

moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, la société SAL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1998 du Code civil, le mandant

Sur mandat d'amener, M.

Le contrat d'agent commercial stipule à l'article 9-4 : « le mandant remettra à l'agent un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elles ont été acquises.

, et la remise doit être refusée en cas d'absence de mandat national, ou en présence d'un mandat national émis irrégulièrement au regard des règles de procédure pénale applicables dans l'Etat requérant

que la diffusion du mandat d'arrêt du juge d'instruction du 4 mars 2022 support nécessaire à ce mandat européen.

d'assurance-vie souscrit le 2 juillet 1999, alors : « 1°/ que l'agent d'assurance qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant

314-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance au préjudice des mandants

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

, ce qui laissait donc aux mandants la possibilité d'en trouver un eux-mêmes, sans avoir de commission à payer ; que le seul fait que les consorts S... n'aient pas résilié la convention de mandat et de

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.