MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DARBEDA, avocat général.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-10.850 et N 03-11.845 ; Attendu que, par lettre en date du 24 décembre 1996, Mme X..., avocate

00085 APPELANTE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP) Parc Pont de Flandre-Bâtiment 026 11, rue Cambrai 75019 PARIS représentée par la SELARL LE SOURD DESFORGES (avocats

DBV3-V-B7I-WQ6F Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

DBV3-V-B7I-WQIT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat

droit d'asile et les articles L.112-2 et L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police, représenté par la SARL Actis avocats

président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat

René B..., demeurant ... à Saint-Clair de la Tour (Isère), 8°) Mme Christiane C..., demeurant Petit Martinet à Saint-Clair de la Tour du Pin (Isère), 9°) Mme Elisabeth C..., demeurant le Petit Martinet

au barreau de BRIVE du 10 avril 2014, Comparante en personne assistée de Maître Elvina JEANJON,, E T : Maître Chrystèle Y..., avocate,...

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle G..., de M. G..., de M.

Portalis DBV3-V-B7J-XA4S Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

DBV3-V-B7H-VWP2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat