du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 182.3 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1996), que la société à responsabilité

part, pour s'être fondé sur le jugement précité sans vérifier s'il avait été rendu par un tribunal compétent et s'il était conforme à l'ordre public français et, d'autre part, pour avoir appliqué la loi

du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 14 octobre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quilliot du 22 juin 1982, ne pouvait

[L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOREAU

Y... a relevé appel de cette décision ; Sur l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu que, selon l'article 192 de la loi

U..., enseignante en collège, a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de sa hiérarchie une première fois le 30 mars 2011, complétée par une seconde plainte déposée le 5 septembre 2011.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1995) que M.

des sociétés sont d'ordre public ; qu'il résultait des dispositions de l'article 499 de la loi du 24 juillet 1966 que les sociétés formées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi disposaient d'un

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 18 septembre 1997), que, par

n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 1991), que Mme Z... a assigné M.

un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les

de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 21 février 1996, qui, statuant sur les intérêts civils, après relaxe définitive de Pierre X... du chef d'infraction aux articles 5 et 8 de la loi

et Domaine de Châteauvert, dont le gérant était son époux ; qu'un jugement a arrêté le plan de cession des actifs des trois sociétés ; que Mme Z..., poursuivie, sur le fondement de l'article 180 de la loi