AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231dcd5801467740598b
13 mai 1998
13 mai 1998
que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements
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07/07/2026
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LOPES DOS REIS, Jennifer
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LOPES, Julien
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AZEVEDO LOPES, Simao, Pedro, LOPES
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civ3
6137231dcd5801467740598c
13 mai 1998
13 mai 1998
que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements
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