Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du logement

Services la somme de 15.638,56 euros ; Aux motifs propres que, sur la demande de la SASU Action Logement Services de nullité des contrats, la SASU Action Logement Services fait valoir qu'elle

par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance de l'immeuble ; que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à destination de logement

faisait valoir que le mobilier garnissant les lieux était normal pour un local de 26 mètres carrés ; qu'en décidant que le local, pour être normalement meublé, aurait dû permettre l'occupation du logement

copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en annulation de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 1989 ayant décidé la vente de la loge

, que l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF), qui avait conclu avec la société civile immobilière Petite Bretagne (SCI), propriétaire de locaux abritant un logement-foyer

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule présence sur le site, dans un logement mis à sa disposition par l'employeur, d'un salarié employé en qualité

de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de fournir un logement

climatiques (violation des articles 1110, 1134 et 1147 du Code civil) ; 5 / que le réservataire qui peut légalement penser que le réservant respectera ses engagements et lui livrera son nouveau logement

Un jugement du 11 juin 2020 a ordonné une expertise des logements du bâtimen A. 5.

indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant que l'apport réalisé par l'exposant lors de l'acquisition du logement

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Crédit logement

février 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a, le 5 janvier 2018, notifié à Mme [Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement

Par lettre du 5 septembre 2014, la ville de [Localité 3] les a informés que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques

Après avoir fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l'habiter lui-même, M.

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

du Rhône rejetant sa demande du 18 janvier 1991 contestant le trop-perçu d'aide personnalisée au logement qui lui avait été notifié par la caisse d'allocations familiales de Lyon 2°) condamné l'Etat à