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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137210ecd580146773f09d5
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Daniel B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant au maintien de Mme Roselyne Y... épouse Z... sur la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) et à l'inscription de M.
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee36e
8 mars 1989
8 mars 1989
avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. et Mme Jean-Claude A... des listes
Source officielleciv2
613721b1cd580146773f62fd
18 mars 1992
18 mars 1992
Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M.
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbad
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbaf
28 mars 1995
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbb0
28 mars 1995
28 mars 1995
Jean-Paul Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcc
28 mars 1995
28 mars 1995
André Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcd
28 mars 1995
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite
Source officielleciv2
613721d7cd580146773f7f27
11 mars 1993
11 mars 1993
délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
613721dbcd580146773f82de
26 mars 1993
26 mars 1993
François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X.
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd645
20 avril 1995
20 avril 1995
A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M.
Source officielleciv2
613721a2cd580146773f56a8
20 mars 1992
20 mars 1992
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Sainte-Marie Siche, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M.
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b25
10 juin 1999
10 juin 1999
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant
Source officielleciv2
613722afcd5801467740018f
19 juin 1996
19 juin 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099c
19 juin 1996
19 juin 1996
Jean-Pierre X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fb0
12 mars 2003
12 mars 2003
présentée par le Syndicat CGT a recueilli vingt voix, la liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d09e
8 février 2001
8 février 2001
X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717
11 décembre 2019
11 décembre 2019
à l'élection des membres du comité social et économique, quand bien même plusieurs sièges seraient à pourvoir ; que, dans un tel cas, lorsque la proportion des hommes et des femmes inscrits sur les listes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00557
12 mai 2021
12 mai 2021
Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges à pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300748
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Pour condamner M. et Mme [W] à indemniser la commune pour l'enlèvement du lisier qu'ils ont laissé en place lors de leur départ, l'arrêt retient que la bailleresse n'a pas souhaité le conserver. 7.
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