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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100886

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

en qualité de créancier de celui-ci, la société Crédit agricole des Savoie l'a assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation

Source officielle

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CC

civ2

61372131cd580146773f1c2f

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1987) et les productions, que les époux Z... ont été déclarés adjudicataires sur licitation de trois lots de terres appartenant

Source officielle
CC

comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

que la société Ludo, distributeur de jeux et jouets, a conclu avec la société de production Forces et média, trois contrats de licence dont deux datés du 15 janvier 1992 concernaient les jeux "ballon light

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200613

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par jugement du 19 novembre 2020, un tribunal judiciaire a déclaré Mme [S] irrecevable en sa demande de report de la licitation et adjugé le bien.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100295

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[I] [L] aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[H] [L] et, préalablement, de la communauté ayant existé entre lui et Mme [M], en sollicitant la licitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100387

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[C] et la licitation des mêmes biens indivis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1023JUD001087704

Admin. suprême

23 octobre 2008

23 octobre 2008

    There has therefore been a violation of Article 11 of the Convention, interpreted in the light of Article 10. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 50.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-A-06

droit de la concurrence

27 mars 2017

27 mars 2017

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD007683601

Admin. suprême

1 octobre 2009

1 octobre 2009

It found that a religious expert examination was a mandatory precondition for State registration of a little-known religious organisation such as the applicant church. 40 .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1910

Admin. suprême

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Law : The administrative prosecution had amounted to an interference with the applicant’s right to freedom of assembly, interpreted in the light of his right to freedom of expression.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1292

Admin. suprême

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Law – Article 9 interpreted in the light of Article   11: (a)   Applicability – The Court noted at the outset that there was no European consensus on the religious nature of Scientology teachings

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

Source officielle
CC

comm

613724c6cd5801467741840d

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

pas authentiques, que force est de constater que les pantalons de survêtements litigieux ne comportent pas la même fermeture à glissière que celle figurant sur les autres pantalons Andulo revêtus licitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Prof » et « Star Fashion » ; qu'en retenant, pour déclarer les modèles de briquets « Giant Lighter Prof » et « Star Fashion » non conformes à la norme ISO 1994, que la société Polyflame n'avait pas contesté

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb70

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

par le liquidateur, le tribunal de grande instance, par jugement du 9 janvier 1997, a ordonné les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision Pacchiana-Lecat et, préalablement, la licitation

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d42

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y..., mandataire judiciaire à sa procédure de liquidation judiciaire, ayant assigné Mme Z... et M. et Mme A..., en nullité d'un acte de licitation d'un bien indivis entre lui et Mme Z..., un tribunal l'a

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a4d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Schweppes Holding anciennement dénommée Orangina Schweppes, (société Orangina) a diffusé, sur les chaînes de télévision, à partir de l'été 2003, un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201400

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Un jugement du 30 juin 2010 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de la succession. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201318

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

attaqué (Rennes, 1er juin 2017), qu'à la suite du décès de Joseph X..., lequel a laissé pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs quatre enfants, Jacques, Danièle, Patrick et Alain X..., la licitation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[D] et Mme [B], - ordonné la licitation de l'immeuble situé [Adresse 12] a cadastré : Commune de [Localité 19] Section N° Lieu-dit Superficie section 8 section 8 104

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