AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100886
12 juillet 2017
12 juillet 2017
en qualité de créancier de celui-ci, la société Crédit agricole des Savoie l'a assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation
Source officiellePage 27 sur 2431
civ2
61372131cd580146773f1c2f
2 avril 1990
2 avril 1990
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1987) et les productions, que les époux Z... ont été déclarés adjudicataires sur licitation de trois lots de terres appartenant
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