déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles, cas dans lequel

/ qu'aux termes du RPNT n° 3, le taux horaire de base des primes de vol est déterminé pour chaque type d'avion en fonction de sa masse et de sa vitesse, et la prime est fonction du type d'avion sur lequel

dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet FR 029 vise un corps de coffre de volet roulant dans lequel

en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel

la fausse déclaration que vous avez adressée à l'ARS (Agence régionale de santé) Ile-de-France pour le renouvellement de l'agrément de l'INP ; ceci dit, faire des faux (quelque soit le milieu dans lequel

charge, non seulement les 60% du dommage imputables à son fait, mais également les 10% du dommage imputables à la commune ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel

L. 231-1 du Code du travail) et que les travaux effectués lors de l'accident étaient des travaux d'entretien de nettoyage ; que par ailleurs, le pont roulant sur lequel portaient ces travaux, lequel est

(s) of jurisdiction     2 month(s) and 7 day(s) 2 level(s) of jurisdiction     1 year(s) and 4 month(s) and 7 day(s) 3 level(s) of jurisdiction   21 day(s) 2 level(s) of jurisdiction

La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que, à supposer qu'il soit jugé que la cession a été valablement conclue par l'effet de la levée

and third applicants 3. 18539/07 11/04/2007 Atanas Ivanov TODOROV 06/07/1977 Stryama 11/07/1995 – 6/11/2006 (out of court agreement) Criminal proceedings for theft 11 years and 3   months (one level

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

of jurisdiction   2 years, 5 months and 3 days 3 levels of jurisdiction   2 years, 9 months and 13 days 3 levels of jurisdiction 1,200   01/04/2007   23/07/2013 2 nd set of proceedings

3 levels of jurisdiction   2 years, 4 months and 19 days 3 levels of jurisdiction     46757/09 25/08/2009 (5 applicants) Aleksandr Petrovich DOROSHENKO 25/12/1957 Ivan Timofeyevich LADYUK

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel

moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Y... et X... ont souscrit le 31 janvier 1980 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) un contrat par lequel

pouvoir et la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris entendait méconnaître directement la chose jugée par une "précédente décision de notre tribunal", lequel

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de vol reproché à Martine Y..., sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel