soit dans le délai conventionnel prévu au 17 avril 2017 (14 mois après l'ouverture du chantier) ; qu'en considérant que des pénalités de retard étaient dues aux motifs que les réserves n'avaient été levées

en l'espèce, par motif éventuellement adopté, que le report du transfert de propriété au jour de la réitération de la vente en la forme authentique, tel que convenu à la promesse, impliquait que la levée

CRAPONNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SCP LAMY-RIBEYRE & Associés et avocat plaidant Me GENIN, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ CARBONELL LEVEILLE

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 juin 1999), qu'agent commercial de la compagnie des gaz de pétrole Primagaz (société Primagaz), la société Leverger

VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1800074 Représentée par Me Cécile

[C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

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F..., LE COURT DE BERU G..., LEVESQUE D..., H...

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LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

COFIM AGENCE IMMOGROUP [T] [L] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI SCP COHEN GUEDJ Décision déférée à la Cour

Lyon (7ème) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant 24, cité Campagne Levêque

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A B produit devant le tribunal un courrier qu'il a adressé le 13 septembre 2022 au directeur de l'Hôpital Haut-Lévêque pour demander la communication du compte-rendu de son intervention chirurgicale intervenue

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.