marchandises dans le département d'outre-mer de la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que, se fondant sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Legros

Leroy, ès qualités et du Centre cardiovasculaire Sogerem, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Cabinet Spic et Albert, les conclusions de M.

, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire BTP, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Entreprise Legros

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Eternal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Leroy

a fait pratiquer les examens suivants : radiographies du thorax, radiographies du membre supérieur droit, radiographies de l'abdomen et échographies de l'abdomen ; que ces examens ont révélé les lésions

Jean-Paul X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements Leroy, demeurant ...

[T] déclare ne pas se sentir bien et vouloir rentrer à son domicile », le siège et la nature des lésions étaient non précisés.

valide si les parties se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion

Aucun élément probant ne vient donc corroborer les déclarations du salarié s'agissant des circonstances d'apparition des lésions constatées.

limiter les locaux de celle-ci à la seule administration de l'Education nationale, la cour a méconnu le sens et la portée du texte, les lois faisant référence à l'administration au singulier étant légion

Y... n'avait pas commis de faute lors de l'anesthésie, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de moyens, le praticien répond de toute lésion survenue de son fait ; qu'en écartant

l'origine de ces inflammations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'une part, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en imputant à X... les lésions

un mois, constaté un changement dans l'attitude et les propos de la fillette laquelle "tiendrait" des propos mettant son père en cause, d'autre part que, selon l'expert, l'aspect non congénital des lésions

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a encore omis de répondre au grief péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion

disposition législative ou réglementaire qui consacre un principe nouveau ne peut s'appliquer aux situations et rapports juridiques formés avant sa promulgation que pour autant qu'il n'en résulte pas de lésion

affection se rattachant manifestement à l'accident du travail initial doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, peu important qu'il n'y ait pas d'aggravation de la lésion

statué, alors, selon le moyen, 1 ), que sauf circonstances particulières, nullement caractérisées, le juge ne peut écarter la demande d'expertise judiciaire formée par l'employeur pour démontrer que la lésion