indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

juge "qu'en outre, les faits dénoncés par le CIC dans sa plainte, à les supposer établis, seraient atteints par la prescription triennale" ; "alors que, d'une part, toute personne qui se prétend lésée

février 1995, contraire aux principes fondamentaux du droit et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite les droits de la partie lésée

le bénéficiaire pourra à son choix, savoir : poursuivre judiciairement la réitération de la Vente pour laquelle il aura été constaté la levée des conditions suspensives dans le délai indépendamment de

ont été achevés le 23 mars 1995, le nombre des techniciens avait aussitôt décru et que n'étaient restés en place, sauf exception, que certains architectes pour assurer les travaux de finition et la levée

commandés au motif que cette demande était injustifiée au regard des conclusions de l'expert qui, interpellé à ce sujet a maintenu le texte de son rapport indiquant que toutes les réserves avaient été levées

Z... dans sa lette recommandée du 13 novembre 1996, se contente d'observer qu'à priori, des marchandises n'ont pas été livrées avant le jugement et ne consistent pas en une créance au passif" ; que, par

partie civile ne rapporte en conséquence pas la preuve, dans les conditions qu'elle a elle-même fixées aux termes du traité de fusion, dont elle tiendrait ses droits, ni par tout autre moyen, de la levée

expressément stipulé en l'espèce à l'article 26 des conditions générales du marché de sous-traitance que toute contestation survenue à l'occasion du présent marché jusque et y compris réception des travaux, levée

19 octobre 1993, puis l'arrêt confirmatif du 2 juin 1998, sont en l'espèce dépourvus de toute autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur ces éléments pour considérer que "toute ambiguïté a été levée

. : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée a été lésée de ses indemnités

du risque encouru, être imputée à faute au centre hospitalier ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir relevé que le patient à tendance suicidaire se trouvait dans la phase de levée

L'acte de cession stipulait notamment que le cédant « prend l'engagement de levée de tout nantissement dont les parts ci-dessus pourrai[en]t faire l'objet afin que le cessionnaire ne puisse jamais être

voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée

[T] a sollicité la levée de cette interdiction. 5. Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 6. M.

ensemble, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un tiers peut être valablement mandaté par une personne qui se prétend lésée

même résultat, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie étant le plus souvent supérieures au salaire maintenu, que la société Gefco France ne montre pas que la salariée aurait été lésée

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

fluviale ou à la levée de celle-ci préalablement à la vente.