de l'homme et des libertés fondamentales et 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Leaud Inter, dont le siège est centre d'affaires

de l'audition ou du rapport d'expertise ; qu'en décidant de suppléer cette absence par une telle lecture sans pour autant y procéder, la cour d'assises a derechef violé les textes et principes visés au

apos;emprunteur avait initialement versé aux débats avait été établi sur la base des seules mentions contenues dans cette offre, qu'il ne faisait que confirmer les éléments qui ressortaient de la lecture

Algier , sans pour autant préciser quel est le magistrat qui a donné lecture de la décision ; "alors que, au cas où la composition de la juridiction est différente lors du délibéré et lors de la lecture

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 347, 351, 352, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture

rendue en premier ressort ; que cette formalité est obligatoire ; qu'aucun texte n‘autorise le président, y compris avec l'accord des parties, à lui substituer une autre formalité (en l'espèce, la lecture

au prononcé de la décision doit, à peine de nullité, résulter des mentions même de l'arrêt ; qu'en l'espèce, faute de mention dans l'arrêt indiquant la présence du ministère public à l'audience de lecture

pendant le cours des débats et de prêter son ministère chaque fois qu'il est utile, notamment en traduisant les dépositions des témoins, les déclarations écrites des témoins dont le président donne lecture

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 1 que le 24 mars 1994, date à laquelle a été instruite l'affaire, délibéré et donné lecture

intentionnel du délit de recel était établi par le concours de tous les prévenus, qui se connaissaient, à la gestion du produit des escroqueries, dont ils savaient nécessairement l'existence à partir de la lecture

était demandé, s'il ne s'agissait pas de rédaction erronée, de tarifications erronées ou d'erreurs d'analyse constituant des fautes pour un professionnel de l'assurance, même non décelable en simple lecture

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel retient que le conseil de prud'hommes a estimé à bon droit à la lecture de la

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'elle avait été remplie de ses droits à la lecture

procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne dispensait pas la salariée de l'exécution de son préavis ; qu'en affirmant que "la lecture

invité à comparaître dans les meilleurs délais ; qu'il résulte ensuite dudit procès-verbal des débats, qu'à l'audience du 4 mai 2004, le témoin Fabrice Y... étant toujours absent, le président a donné lecture

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juillet 1992) d'avoir réduit le montant des agios indument prélevés, que cette banque a été condamnée à lui rembourser, alors, selon le moyen que d'une part, la lecture

Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui relève que la position du conseil de prud'hommes ne peut être suivie en ce qui concerne l'obligation de reclassement bien qu'il résulte de la lecture