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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725e2cd58014677421455
27 mars 2001
27 mars 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e2cd58014677421498
16 mai 2001
16 mai 2001
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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S, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Mourad X
613725e2cd580146774214b1
20 juin 2001
20 juin 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e4cd58014677421543
6 mars 2001
6 mars 2001
mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e4cd58014677421556
16 janvier 2001
16 janvier 2001
rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLANC, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e4cd58014677421587
16 mai 2001
16 mai 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e7cd580146774216fd
28 novembre 2000
28 novembre 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e8cd5801467742172a
20 février 2001
20 février 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e8cd5801467742172d
7 mars 2001
7 mars 2001
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e8cd58014677421773
15 mai 2001
15 mai 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e9cd580146774217d1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e9cd580146774217d8
11 octobre 2000
11 octobre 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725e9cd580146774217e1
10 octobre 2000
10 octobre 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725eacd5801467742187c
20 juin 2001
20 juin 2001
référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725ebcd580146774218c5
10 octobre 2000
10 octobre 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725ebcd580146774218e9
17 janvier 2001
17 janvier 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725ebcd580146774218ea
17 janvier 2001
17 janvier 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725eccd58014677421920
6 mars 2001
6 mars 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725eccd58014677421925
6 mars 2001
6 mars 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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613725edcd580146774219ab
11 octobre 2000
11 octobre 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY
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