AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_1907514_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Chevilly-Larue
Source officiellePage 27 sur 964
Reconduite à la frontière
DTA_2405379_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Larue, magistrat désigné ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle