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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753986
25 novembre 1988
25 novembre 1988
commissaire de la République du département de la Haute Loire refusant à l'association société de défense et de protection des animaux du Puy et du département de la Haute Loire l'autorisation d'accepter le legs
Source officiellePage 27 sur 2856
civ1
6079435d9ba5988459c4215d
13 octobre 1976
13 octobre 1976
COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON PETIT-FILS, JEAN RENAUD X... ; QUE CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE EN PARTAGE AU NOM DE SA GRAND-MERE, ET A SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT BENEFICIE CUMULATIVEMENT DU LEGS
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