AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Monsieur [W] [B] justifie par la production de l'acte de vente, être propriétaire d’un garage sis [Adresse 4], à [Localité 2], depuis le 7 septembre 2023.

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'en réalité ses employeurs ont manifestement voulu la sanctionner d'avoir saisi la justice

qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à

Elle produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 qui a rencontré plusieurs voisins dans ce cadre.

l'ensemble du périmètre où ce matériel était entreposé, pour les besoins d'une information pénale à laquelle le bailleur était totalement étranger, la cour d'appel a violé l'article 1725 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

N° Y 20-86.995 F-D N° 00725 SM12 9 JUIN 2021 REJET M.

[V], artisan, lettre accompagnée de la copie de la carte d'identité de ce dernier mais non accompagnée de la mention de sa production en justice.

d'effectuer non seulement les travaux de sa spécialité, mais encore ceux des catégories et échelons inférieurs, ce qui impliquait notamment la manutention de charges lourdes telles que des agglomérés en béton

et que, le reformant de ce chef, elle déboutait Mme X... de ses demandes, après avoir dit dans les motifs que le jugement entrepris serait confirmé de ce chef, la prestation compensatoire ayant été justement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin

soit au total 345 euros par mois, payable à la mère, mensuellement d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, de l'y condamner au besoin

Rail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin

-5 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.