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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102619_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, M. Allègre, premier conseiller, Mme Jeannot, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206293_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) CDG doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2314021_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Délibéré après l’audience du 27 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Dutour, conseillère, M. Collen-Renaux, conseiller.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401107_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A, représenté par Me Robiliard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] [D] du 12 juin 2025, adressé par voie postale le 19 et reçu à la cour le 26 juin 2025, il a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105218_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Robillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 mettant fin à ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2207766_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une décision du 19 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour la réalisation de l'expulsion de Mme A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ade
2 octobre 2025
2 octobre 2025
° RG 25/05277 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAFQ Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 14h24, par magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919163cc6ad3ccb24aed0f
4 août 2025
4 août 2025
° RG 25/04213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXO Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 15h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023, le 1er octobre 2024, le 19 février 2025 et le 24 mars 2025, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2209939_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un recours gracieux reçu le 29 juin 2022 par les services de la préfecture de Seine-et-Marne, le requérant a contesté cette décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207584_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106148_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104953_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2021 et 20 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409899_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ainsi, les décisions " 48N " portant retrait respectif de trois points à la suite des infractions des 30 mai 2023 et 1er septembre 2022 ont été régulièrement notifiées les 8 juillet 2023 et 27 mai 2024
Source officielle3ème chambre
DTA_2413518_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2413780_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
sous réserve d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00609_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00622_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2311027_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
contre la décision lui refusant l’octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » en date du 28 juin 2022.
Source officiellePage 27 sur 65