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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03580
22 janvier 2019
22 janvier 2019
A..., de six ans son cadet ; que leur périple a eu lieu moins de deux mois après la série d'attentats meurtriers commis à Paris et revendiqués par l'organisation terroriste Etat islamique que M.
Source officiellePage 27 sur 194
BAAZIZ, Issam, BAAZIZ (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/07/2026
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DRIDI, issam
05/07/2026
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MESSAOUDI, Mohamed, Issam
03/07/2026
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SARL BOUCHERIE DES ISSAMBRES
02/07/2026
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SNC LES ISSAMBRES
02/07/2026
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203625
12 juin 2020
12 juin 2020
Ms Umraykha Gasanova Mother of Islam Magomedov 1961 Khasavyurt 2. Ms Yakhsat Magomedova Spouse of Islam Magomedov 1989 Khasavyurt 3.
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