AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
30 mai 2001
correspond pas davantage à son intérêt social, comme la promotion de son image, car ces chasses organisées à grands frais n'étaient destinées qu'à un nombre limité de personnes, savoir des personnalités de l'Isère
Source officiellePage 27 sur 1442
Chambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC0354) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
Source officielle