ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 25 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à X... en réparation du préjudice subi suite aux délits de diffamation publique et d'atteinte à l'intimité

de la Montagne, 97410 La Possession (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société Delta ingénierie

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité de droit commun dirigée contre la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile de droit commun intentée

attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, alors : « 1°/ que constitue une faute grave, l'absence injustifiée prolongée lors d'une période d'activité intense

[S] [A] (les consorts [A]) sont devenus propriétaires indivis d'un immeuble qui faisait l'objet d'un bail mixte au profit de M.

délictuelle [B] [R] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentées par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, assistées de Maître CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU INTIMES

la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Laurent LATAPIE de la SELARL Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE

le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

A... qui avait la qualité d'intimé, qu'en cette qualité, M.

La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le contentieux de la nationalité, la déclaration d'appel peut-elle désigner, en qualité d'intimé, le procureur de la République près le tribunal judiciaire, partie

En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été signifiées à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, elle

Il en résulte qu'elles ne font pas échec aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile qui s'appliquent quand le ministre est intimé. 9.

son permis de conduire pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (en ce que le prévenu intimé

Gesdom, juger sans objet la demande de condamnation formée à l'encontre des sociétés MMA, es qualité d'assureurs de la société Diane, débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

Le 5 décembre 2019, par courriel hors RPVA, il a procédé à la même transmission à l'intention des conseils des intimés.

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement