Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu avait maintenu la locataire dans les lieux malgré un jugement

Le premier moyen fait grief au jugement attaqué de déclarer le prévenu coupable alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction se borne à énoncer la qualification de l'infraction et ne comporte

Le moyen, pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route, fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la relaxe pour les deux infractions concernées au motif que les infractions initiales

demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque litigieux, remis avant l'expiration du délai légal de sept jours, ce qui a constitué l'infraction

; que pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction s'est bornée à faire état de la gravité de l'infraction et de considération générale sur « le devoir

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; "aux motifs qu'"il convient de constater que le mandat d'arrêt européen vise l'infraction

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BALA X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 1991 qui pour infraction

en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous de cette case la date du " 12/ 09/ 95 " ; que, dès lors, l'infraction

. a été renvoyé devant les juges du fond du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; pénalités demeurant applicables : art. 331-1 du Code pénal et infraction

jugement entrepris, l'arrêt attaqué a déclaré son appel irrecevable ; "aux motifs que, par jugement contradictoire à signifier, le tribunal correctionnel avait déclaré Mickaël X... coupable des infractions

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soldat coupable d'excès de vitesse et refus d'obtempérer ; "aux motifs que l'infraction

aux prévenus en raison de leur nature et des conditions dans lesquelles ils les ont obtenus et qu'ils ne pouvaient donc arguer de leur bonne foi mais que, faute de pouvoir préciser la nature de l'infraction

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation de la sécurité du travail, à un mois d'emprisonnement

, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les pièces du dossier, affirmer que X... n'avait contesté ni la vitesse relevée par le radar, ni l'identification du véhicule en infraction

procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt, ni le jugement qu'il confirme, ne contiennent, en leur dispositif, une mention permettant de distinguer les textes de loi fondant la répression et les infractions

X..., par un agent enquêteur assermenté de l'échelon local du service du contrôle médical, établissant les infractions aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels reprochées à

et de la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que, en se bornant à justifier la peine ferme de trois ans prononcée contre Hubert X... par une simple référence à la " personnalité " du prévenu, la

X... a été indemnisé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; qu'il a par la suite sollicité de cette commission réparation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu